mardi 6 janvier 2015

{Soldes d'hiver 2015} La réglementation à connaître


Vous êtes en train de mettre en place les soldes dans votre boutique, physique ou en ligne? Attention, c'est une période très encadrée légalement et les contrôles de la DGCCRF (consommation, concurrence et répression des fraudes) sont traditionnellement nombreux.


L'essentiel de la législation sur les soldes:

> Les soldes visent à l'écoulement rapide de la marchandise en stock grâce à des réductions de prix pouvant aller jusqu'à la revente à perte.
> Les dates sont fixées par le code du commerce: 2ème mercredi de janvier sauf s'il tombe après le 12 (dès lors, le 1er mercredi de janvier) pour les dates nationales. Les soldes durent 6 semaines à partir de cette date. Soit du 7 janvier au 17 février en 2015. Il existe pour certains départements des dates spécifiques: voir http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Pratiques-commerciales/Soldes 
> Les soldes commencent à 8h, pas avant, même en ligne! Pour les boutiques en ligne, ce sont par ailleurs les dates nationales et non départementales qui s'appliquent.
> Les articles soldés doivent être en vente depuis au moins un mois et le rabais se calcule sur le prix le plus bas pratiqué durant les 30 derniers jours (pas question de relever son prix quelques jours avant les soldes pour pouvoir annoncer des réductions plus alléchantes!)
> Le prix initial et le prix soldés doivent apparaître clairement.
> Il est illégal de limiter les garanties (par exemple exclure le remboursement ou l'échange en cas de vice caché) sur les articles soldés


3 commentaires:

  1. oh làlà merci pour ces informations ..
    il y a pourtant pleins de magasins qui ne reprennent pas les articles soldés..
    je vais relayer ses infos très importantes en cette période

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  2. Avec plaisir... Attention, je m'aperçois que ma rédaction n'était pas suffisamment précise, je vien de modifier: Il est illégale de ne pas proposer l'échange ou le remboursement des articles soldés en cas de vice caché. Juridiquement, rien n'oblige un commerçant à échanger ou rembourser un article (soldé ou non) en l'absence de vice caché, cela relève uniquement de la politique commerciale...

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  3. Merci pour cet article très intéressant ! :)

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